ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions Générales de Vente ou CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat (ci-après les Produits ) proposées par la société BOINET SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 409 500 euros, dont le siège social est sis 29, rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro d’identification 483 880 456 | Téléphone : +33 (0)2 47 298 660 | Courriel : eboutique@maisonboinet.fr | Tva intracomm. n°FR05483880456  (Ci-après MAISON BOINET) aux clients (ci-après le/les  Client(s)) sur son Site internet www.maisonboinet.fr   (ci-après désignés le Site internet).  

Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client déclare agir en tant que consommateur final et consommateur, et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour MAISON BOINET.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits. Elles complètent les conditions particulières des Produits, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Le Client renonce donc, notamment, à invoquer l’inopposabilité des présentes ou à se prévaloir de tout document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.

 

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles

2.1.    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, avoir pu les télécharger sur support durable et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la procédure de commande en ligne et préalablement à la validation de sa Commande.

2.2.     Le Client reconnaît également avoir eu communication avant la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
-Les caractéristiques essentielles des Produits ; 
-Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Produits ; 
-Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
-Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
-La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
-Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
-Les moyens de paiement acceptés.

Les informations précontractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

2.3. Conformément aux dispositions précitées, mais également de l’Article 1112-1 du Code civil, des Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu préalablement à la Commande, de manière claire et compréhensible, toutes informations considérées comme déterminantes, afin de lui permettre d’apprécier les conditions de son engagement.

Le Client déclare, en conséquence, que son consentement a été dûment et complètement éclairé de sorte qu’il souscrit aux Produits en pleine connaissance de cause.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1.    Les renseignements figurant sur le Site internet et la documentation commerciale de MAISON BOINET sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

MAISON BOINET est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

MAISON BOINET fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique aux Produits eux-mêmes et en tout état de cause, informera le Client des caractéristiques essentielles du Produit, avant la validation de la Commande.

Toutefois, les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du MAISON BOINET. 

Les Produits du Site internet sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

Le Site internet ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit n’existant pas ou plus dans la collection MAISON BOINET, ou en l’adaptation/modification d’un Produit issu des collections MAISON BOINET. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. 

Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront à tout achat de Produits Personnalisés à la demande du Client (Ci-après les Produits Personnalisés). La personnalisation désigne la possibilité pour le client d’adapter ou de personnaliser certains Produits issus des collections MAISON BOINET.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du code de la consommation).

3.2.     Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et. MAISON BOINET.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation si contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, MAISON BOINET assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.

Le Client reconnaît par l’acceptation des Conditions Générales avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site internet conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAISON BOINET ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Les Produits sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans la Commande.

La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par MAISON BOINET, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Une fois confirmée et acceptée par MAISON BOINET, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être modifiée ou annulée, hors l'exercice éventuel du droit de rétractation.

MAISON BOINET se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en Euros.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination, le Client étant importateur du produit concerné.

Ces droits et taxes, liés à la livraison du produit, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. MAISON BOINET n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

MAISON BOINET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, les prix ne sont pas réductibles.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Les prix sont payables comptant au jour de la commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (appartenant aux réseaux suivants : Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express et Apple Pay).

MAISON BOINET utilise le service de paiement sécurisé Shopify Payment. L’intégrité des données échangées entre l'Acheteur et la plate-forme sécurisée Shopify Payment est protégée contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Shopify Payment, sans jamais transiter sur les serveurs de MAISON BOINET.

Shopify Payment s’appuie sur le protocole chiffré d’échange SSL (Secure Socket Layer) et apporte toutes les assurances nécessaires pour les transactions par Internet.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme acceptée qu’après encaissement effectif des sommes dues à MAISON BOINET. En cas de refus d’acceptation bancaire, MAISON BOINET se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué au montant TTC de la Facture, des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.

Ces pénalités seront automatiques, et acquises de plein droit au MAISON BOINET, sans formalités ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que celle-ci serait en droit d'engager à l'encontre du Client.

En outre, MAISON BOINET pourra appliquer des pénalités de retard dans les conditions de l’Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le MAISON BOINET pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la Facture. 

Les Produits commandés demeurent la propriété de MAISON BOINET jusqu'au complet encaissement du Prix.

ARTICLE 6 - Livraisons | Retrait en magasin

6.1.     Les Produits achetés sur le Site internet ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, île de Corse incluse (à l'exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises). 

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. 

Pour des raisons, notamment de sécurité, MAISON BOINET ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale est fournie. 

Les livraisons à destination de sociétés de réexpédition (forwarding companies) sont exclues.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande ou au point relai sélectionné après la confirmation de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAISON BOINET ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Les Produits achetés en fonction de la localisation pourront également être retirés en magasin.

6.2.     Les frais de Livraison applicables sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

6.3.     Les délais de livraison ou de retrait en magasin dépendent du mode de livraison choisi par le client et/ou de son lieu d'habitation. 

Ils sont indiqués au moment de la validation de la commande.

Toutefois, les délais précités sont communiqués à titre indicatif et MAISON BOINET ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client.

Si les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus définie, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :

« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du Produit dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le Produit ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.4.     Lorsque MAISON BOINET se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Cependant, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par MAISON BOINET.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par MAISON BOINET.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

6.5.     Le Client ne pourra pas exiger de MAISON BOINET l’exécution en nature de ses obligations, ni les exécuter ou les faire exécuter aux frais de celui-ci, ni suspendre ses propres obligations, en dehors de toute décision de justice préalablement rendue.

ARTICLE 7 - Garanties

Les Produits proposés sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217- 3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et éventuellement d’une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales.

7.1.     Garantie légale de conformité

Il est rappelé que la garantie légale de conformité, vise les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat le Client.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux années à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

A défaut d’échange possible et si le Client ne souhaite pas disposer d’un avoir, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception par des produits retournés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat »

Article L 217-5 du Code de la consommation : «  I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».
Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».
Article L 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».
Article L 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».
Article L 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».
Article L 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ».
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».
Article L 217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».
7.2.      Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de Conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
 
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

7.3.     Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale qui s’ajoute aux garanties légales visées ci-avant.

7.4.     Le Client mettra en œuvre ces garanties en informant MAISON BOINET par e-mail auprès du service clients, à l’adresse suivante : eboutique@maisonboinet.fr ou par Téléphone : +33 (0)2 47 298 66.0

Dans tous les cas, MAISON BOINET ne pourra être tenue pour responsable des défauts résultant de la mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’altération du produit par l’Acheteur.

La responsabilité de MAISON BOINET ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client et est strictement limitée aux préjudices directs.

En tout état de cause, la Garantie de MAISON BOINET ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la Commande, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

MAISON BOINET ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux visiteurs du fait d’un dysfonctionnement du site Internet de MAISON BOINET quelle qu’en soit la cause.

La responsabilité de MAISON BOINET ne saurait être engagée, pour l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client, en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout événement imprévisible et insurmontable. Tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du Produit, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ne pourrait ainsi être reproché à MAISON BOINET.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation annexé, par email à eboutique@maisonboinet.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué, ou éventuellement par courrier, à l’adresse suivante : 29, rue Velpeau 37110 CHATEAU-RENAULT.

Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

À défaut de respecter les délais précités, MAISON BOINET ne pourra pas rembourser le Client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Le produit ne peut pas être retourné si l’étiquette a été enlevée.

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

A défaut de respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, MAISON BOINET ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés

Sous réserve de la bonne réception des Produits en retour, les remboursements seront effectués dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception par MAISON BOINET des articles retournés par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ou, au choix, sous forme d’avoir.

En revanche et conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut être exercé pour des Produits Personnalisés.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de MAISON BOINET.

Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – Dispositions finales

10.1.  Chacune des parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à exécuter fidèlement les obligations mises à sa charge même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et ce quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10.2.  Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3.     Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le Client ne pourra le céder ou le transférer de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

Le Présent contrat demeura valide en cas de modification de la forme juridique de MAISON BOINET, de transformation, de scission, d’apport partiel d’actif, de fusion avec une autre société.

MAISON BOINET pourra pour des raisons de réorganisation interne, transmettre le présent contrat à l’une de ses filiales, ce que le Client accepte.

MAISON BOINET pourra également sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Produits objets du présent contrat.

10.4. À titre de convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil, MAISON BOINET aura la possibilité de faire régulariser tout document par le Client, au moyen d’un procédé de signature électronique, dont le Client reconnaît la fiabilité et son équivalence à la signature manuscrite (Article 25.1 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; Article 1367 du Code civil).

Le document signé électroniquement aura la même force probante qu'un écrit sur support papier (Article 1366 du Code civil). 

10.5. En application de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de MAISON BOINET ont force probante et seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.

10.6. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation suivant :

    Plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.7. L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d'un commun accord, formaliser par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

***

BORDEREAU DE RÉTRACTATION
(Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site internet « https://www.maisonboinet.fr », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

Droit de rétractation 

Le droit de vous rétracter autorise un Client à se rétracter de sa Commande, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ladite Commande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le présent formulaire détachable de rétractation peut être utilisé, mais ce n’est pas obligatoire. 

Celui-ci peut être adressé électroniquement à eboutique@maison-boinet.fr
auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué, ou par voie postale à l’adresse suivante : MAISON BOINET – 29 Rue Velpeau 37110 CHATEAU-RENAULT 

Effets de rétractation  

En cas de rétractation et sans frais pour le Client, tous les paiements  reçus  seront remboursés, y compris les frais de livraison, par le même moyen de paiement utilisé lors de la Commande, sauf instructions contraires. 
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À l’attention de : MAISON BOINET – 29 Rue Velpeau 37110 CHATEAU-RENAULT 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

(*) Rayez la mention inutile.